1. Votre projet doit concerner le territoire du Pays Bessin au Virois
2.  Votre projet doit être en cohérence avec la stratégie territoriale du GAL du Pays du Bessin au Virois et correspondre à une opération éligible (pour le savoir consultez les fiches actions du GAL et prenez contact avec l’équipe technique)
3. Votre projet apporte une réelle valeur ajoutée au territoire
4.  Vous devez obtenir des cofinancements publics (aides et/ou de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, d’une Communauté de communes, d’une commune…) pour votre projet. Ce sont les subventions publiques mobilisées qui déclenchent l’aide Leader. Si vous êtes une structure publique, votre autofinancement pourra appeler les fonds Leader.
5. Votre projet ne doit pas avoir débuté avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention. Tout devis signé ou bon de commande passés avant le dépôt du dossier le rend entièrement inéligible…
6. Votre projet ne bénéficie pas d’une autre source de financement européen.
7.  Vous vous engagez à communiquer sur l’octroi d’une aide européenne.
8.  Comme pour toute aide publique, des contrôles peuvent survenir, 5 ans après l’opération. Vous devez donc impérativement conserver le dossier d’aide pendant ce délai.

1. Prenez contact avec l’équipe technique du GAL pour vérifier l’éligibilité du projet ou le préciser.
2. Déposez un dossier de demande de subvention.
3. Présentez votre projet en comité de programmation, celui-ci émettra un avis sur votre demande.
4. Signez une convention attributive d’aide en cas d’accord.
5. Déposez la demande de paiement avec des justificatifs de réalisation de l’opération et du versement des autres subventions publiques.

Pour constituer un dossier de demande de subvention il vous faudra remplir un formulaire à retirer auprès de la cellule technique ou qui peut vous être envoyé sous format électronique.
Il sera nécessaire de fournir :
1. un dossier de présentation de l’opération (présentation générale, contenu du projet , moyens mis en œuvre, échéancier, plan de financement),
2. des pièces justificatives à joindre (lettre de demande, devis, délibérations…),
3. un engagement des cofinanceurs.

Le Comité de Programmation composé de 38 membres titulaires (et de 38 suppléants) dont 55% sont issus du secteur privé, examine les demandes de subvention Leader. La décision de programmer un projet ou non est rendue sur la base de l’éligibilité réglementaire et de critères de sélection. Il se réunit en règle générale une fois par trimestre, en fonction du nombre de projets soumis et instruits par les services du GAL.