Les clauses d'insertion

 

UNE COMMANDE PUBLIQUE SOCIALEMENT RESPONSABLE

Le Pays du Bessin au Virois met en place une action pour faciliter l'introduction de clauses sociales dans les marchés publics. Cette action est réalisée grâce au soutien de l'Union Européenne par le Fonds Social Européen et de la Région Normandie.

QU'EST-CE QU'UNE CLAUSE D'INSERTION ? L’article 5 du Code des Marchés Publics (CMP) incite l’acheteur public (communautés de communes, communes, bailleurs sociaux, …) à s’interroger sur la possibilité d’intégrer des exigences en terme de développement durable, dont notamment l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Les acheteurs publics peuvent introduire dans leurs marchés de travaux (voirie, bâtiment,…) et de services (nettoyage, espaces verts,…) des clauses, dites d’insertion sociale, destinées à réserver du temps de travail à des personnes éloignées de l’emploi, lors de l’exécution de ces marchés.

POURQUOI METTRE EN PLACE UNE CLAUSE D’INSERTION ?

Parce que les collectivités ont une responsabilité d’animation de leur territoire :

• Encourager l’emploi par la construction deparcours professionnels
• Soutenir l’économie locale
• Développer les liens entre le monde del’économie et celui de l’insertion

Parce que la clause d’insertion est un outil simple et efficace. La clause n’engendre pas de coût, ni de travail supplémentaire pour les collectivités.

MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF AU SEIN DU PAYS DU BESSIN AU VIROIS

Un chargé de mission en clauses d’insertion est présent sur le territoire du Pays du Bessin au Virois pour vous accompagner et assurer le suivi. Il a pour rôle de faciliter la mise en place de ce dispositif.

Pour ce faire, ses principales missions sont de :

• Conseiller l’acheteur public dans le choix des marchés où l’insertion est possible, calculer les heures que feront les personnes employées et rédiger la clause dans les pièces du marché.
• Informer et accompagner les entreprises et les aider à recruter le public afin qu’elles puissent réaliser les heures d’insertion.
• Mobiliser les structures d’insertion locales et les partenaires de l'emploi
• Assurer le suivi et l’évaluation de cette action pour construire des parcours d’emploi.

LES PARTENAIRES

Grâce à leurs fichiers de demandeurs d'emploi pouvant intégrer l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), Pôle emploi, les missions locales, et Cap Emploi vont permettre aux structures d’insertion, aux entreprises et au chargé de mission « clauses d’insertion » de recruter les personnes qui bénéficieront de la clause d’insertion.

LES STRUCTURES D'INSERTION

Les Structures d’insertion par l’Activité Economique (SIAE) intègrent la prise en compte de la double dimension sociale et économique dans leur réponse pour lutter contre le chômage et l’exclusion.
Elles ont une finalité commune : l’insertion professionnelle durable d’un public en difficulté sociale et professionnelle. Elles interviennent dans des domaines variés tels que l’environnement, le bâtiment, le nettoyage, etc.

Elles travaillent en lien avec les entreprises, les particuliers et les collectivités locales et sont de 2 types :

• Les structures de mise à disposition :

L’Association intermédiaire (AI) met à disposition des salariés auprès de ses clients : particuliers, collectivités locales et entreprises.
L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) par le biais de contrats de mise à disposition au sein de l’entreprise cliente, accompagne et favorise le placement à l’emploi de ses intérimaires en insertion.

• Les structures prestataires de services :

L’Entreprise d’Insertion (EI) produit des biens et des services dans le champ concurrentiel. Elle permet d’acquérir une expérience et une qualification professionnelle pour ses salariés en insertion.
L’Atelier Chantier d’Insertion (ACI) a pour objet la mise en situation de travail de personnes en exclusion sociale et professionnelle, en s’appuyant sur des activités développées dans le cadre de besoins collectifs non satisfaits (restauration du patrimoine collectif naturel ou bâti, espace vert,...)

LE DISPOSITIF DES CLAUSES

Le dispositif des clauses s’appuie sur plusieurs articles du code des marchés publics.

L’ARTICLE 14
L’insertion est une condition d’exécution du
marché : un volume d’heure de travail est réservé dans les marchés publics à des personnes en difficulté, mais préparées au retour à
l’emploi. Ces heures sont effectuées dans les entreprises.

L’ARTICLE 15
Il s’agit de réserver un marché à des structures telle que l’entreprise adaptée (EA) ou à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui font travailler des personnes reconnues travailleurs handicapés.

L’ARTICLE 30
C’est un marché de services, l’insertion étant l’objet du marché. Il s’agit de permettre à des publics en difficulté plus prononcée d’acquérir des compétences et des comportements à l’emploi en s’appuyant sur une activité support qu’aura choisi la collectivité.

L’ARTICLE 53
Les performances en matières d’insertion professionnelle font partie des critères de jugement des offres.



Cette action a pu être mise en place grâce au soutien financier du Fonds Social Européen et de la DIRECCTE